Réglementation

Dernière nouvelle : futures règles sur le ramassage des coquillages et crustacés cliquez sur le lien ci-dessous

Coquillages sur le littoral de la Charente Maritime


Réglementation concernant la pêche à pied au filet calé sur l'estran
référence: arrêté ministériel du 2 juillet 1992

DDTM

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site préfecture 17 / communiqués de presse et celui vers le site préfecture 17 / politiques publiques /mer et littoral sur lequel les fiches de prévisions d'attribution de pontons devraient être mises en ligne

http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr/Actualites/Espace-Presse/Communiques-de-presse

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime/Peche-de-loisir/Peche-aux-carrelets

Important : lors de leurs parutions, les listes d'emplacements disponibles sont visibles à cette dernière adresse


Demande :

A effectué auprès du service des affaires maritimes sur papier libre pour réception entre 1er octobre et lier novembre de l'année précédant celle de l'autorisation (pour les demandes reçues après Ie 1er novembre il est tenu compte du cachet de la poste), ou à déposer directement pendant cette période, et portant les renseignements suivants :
Nom, Prénom, date de naissance, lieu de calage : préciser la commune ( l'autorisation délivrée est valable pour la commune demandée et les communes limitrophes de celle-ci ), joindre une enveloppe timbrée portant l'adresse du bénéficiaire ( En cas
d'absence d'enveloppe timbrée les autorisations sont conservées à disposition auprès des affaires maritimes).
L'autorisation étant personnelle il convient de déposer une demande par personne susceptible d'utiliser seule le filet, y compris pour les conjoints, enfants ou ascendants directs.
Les autorisations peuvent être retirées pour toute infraction ou pour toute mesure d'utilité publique.


Caractéristiques du filet autorisé :

Maillages minimum = 100 millimètres faille étirée ( issu de la réglementation pêche professionnelle )
Longueur maximum = 50 mètres, d'un seul tenant (on peut lier ensemble plusieurs filets de manière à ce qu'ils n'en constituent plus qu'un seul, mais pas les utiliser séparés )
Hauteur maximum = 2 mètres.

Carrelet :
Les mailles ne doivent pas avoir moins de 14 millimètres de côté et aucun dispositif ne doit obstruer celles-ci. L'installation à poste fixe nécessite une autorisation du service maritime de l'équipement.
BP 2042 La Rochelle ( 17009 ) - Tel : 05.46.00.46.46 - Fax : 05.46.00.56.55

Zones interdites en permanence à la pose du filet :

- chenaux balisés, ports et abris de commerce, pêche ou plaisance
- zones d'activités nautiques
- zones de baignade balisées
- cours d'eau en amont des limites transversales de la mer ( de leur embouchure ou d'une limite fixée par décret - se renseigner auprès des affaires maritimes )
- à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines
- entre l'ile de Ré et le continent, entre l'alignement de la pointe du Plomb et du fort de La Prée au nord et l'alignement du môle d'escale de La Pallice et de l'ancien embarcadère de Sablanceaux au sud.

Zones interdites entre le 15 juin et le 15 septembre inclus
( issu de la réglementation de la pêche professionnelle )

- à l'intérieur du fier d'Ars, limité au nord par ligne joignant successivement la pointe du Lizay, la tour des Islattes et Ia pointe du Grouin ( île de Ré )
- dans une zone comprise entre le pont de l'île de Ré et une ligne joignant successivement la pointe de Chauveau, le phare de Chauveau, la tour du Lavardin et la pointe des Minimes
- a l'est d'une ligne joignant la pointe des Minimes, la balise du Cornard et la pointe de Boucholeurs
- en amont d'une ligne joignant successivement le phare de Chassiron, la tour du rocher d'Antioche et la pointe des Saumonards
- dans une zone comprise entre : au nord le pont joignant l'île d'Oléron au continent, à l'est, l'embouchure de Ia Seudre dans le prolongement du trait de côte, au sud la ligne joignant la pointe de Gatseau à la pointe d'Arvert.

Calage et Marquage :

Le filet ne doit être retenu au fond que par des piquets ou des poids et ne peut être supporté que par une ralingue de flotteurs
- Il ne doit pas être calé à moins de 1,50 mètres d'un autre filet (dans tous les sens).
- il doit comporter sur les deux piquets de fixation ( à chaque extrémité ), de manière apparente, une plaque résistante à l'eau de mer sur laquelle sont gravés les noms et prénoms de l'usager.
- Le nombre de filets autorisés ( pour les marins professionnels ) doit également figurer sur la plaque.
- La vente du produit de la pêche est strictement interdite

Tailles minimales en centimètres :

Voir la brochure de la DDTM décrite ci-dessous

Fiches de la DDTM :

http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime/Peche-de-loisir

Visionnez les brochures en pdf de la DDTM

Principe - Dépliant - Fiche taille, marquage - Fiche coquillage - Fiche embarcation - Fiche pêche à pieds

 

ATTENTION : SITUATION EVOLUTIVE
La réglementation est susceptible de changements. informez vous sur le site de la DDTM
.

 

Association Départementale de Défense de la Pêche Maritime de Loisir et de Tradition
(ADDPMLT)

Siège social : 16 rue de la Résistance 17230 Serigny Andilly05.46.01.40.96

Adresse postale : 16 rue de la Résistance 17230 Serigny Andilly Tél. 05.46.01.40.96

Mise à jour du 12 avril 2017

Rechercher sur le site :

Avis de vacance d'emplacements

DDTM

En outre, vous trouverez ci-dessous le lien vers le site préfecture 17 / communiqués de presse

http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr/Actualites/Espace-Presse/Communiques-de-presse

Avec le soutien du dépaertement de la Charente-Maritime
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