Créer une association

Vous pouvez créer une association de gestion d’un ponton-carrelet. La DDTM17 aura connaissance du nom de l’association et de l'adresse du président, vous laissant tout loisir de procéder à l’intérieur de l’association aux mutations que vous désirerez.
L'association permet de mutualiser les compétences, de répartir les charges, de mieux utiliser les disponibilités de l'installation et de bénéficier de conditions d'assurance favorables.

Mais comment créer une association ?

1– Télécharger les 2 imprimés 13971 et 13973. Avant de les remplir il vous faudra auparavant :
- rédiger les statuts qui devront au minimum comporter l’engagement d’assurer la pérennité du ponton carrelet. (exemple1, exemple2)
- faire un procès-verbal d’Assemblée Constitutive de l’association (exemple),
- choisir un nom pour l’association et déterminer son siège;
- adopter les statuts de l'association;
- élire un président, un secrétaire et un trésorier;
- Les statuts et le procès-verbal d'Assemblée Constitutive devront être signés du Président et du Trésorier.
- déposer le dossier complet (Statuts, procès-verbal d'Assemblée constitutive, cerfa 13973 et 13971) à la Préfecture ou à la sous-Préfecture (Greffe des associations), accompagné d’une enveloppe timbrée, à l’adresse du siège de l’association,
2 – La sous-préfecture envoie un récépissé de déclaration.
3 - Dès que vous avez le récépissé avec le numéro d'enregistrement au Registre National des Association (RNA), vous pouvez ouvrir un compte bancaire au nom de l'association auprès d'une banque qui vous offre des conditions favorables (pas de frais de gestion punitifs pour quelques écritures par an !)
4 – Aller à la DDTM17 porter les mêmes documents avec, en plus, un engagement écrit d’acquitter la redevance annuelle si ce n'est pas prévu dans les statuts.